Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.6 - Désignation des parties / 3.6.1 - Coordonnées des parties / 3.6.1 o) - Mandataire à la personne et mandataire aux biens

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6.1 o) - Mandataire à la personne et mandataire aux biens

Exemples de désignation Émilie TREMBLAY, domiciliée au 123, boul. de la Méditerranée, Québec, Québec, G2B 9S8, agissant en sa qualité de mandataire à la personne de Michel TREMBLAY et Mathieu TREMBLAY, domicilié au 9787, rue des Mésandres, app. 5, Québec, Québec, G5V 2S1, agissant en sa quali...
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